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Aides de l'Etat

MA PRIME RENOV 2023

Pour les aides de l'état rendez-vous sur le site ci-après:

Aide à la rénovation énergétique -MaPrimeRénov' évolue : les nouveautés en 2023 | Service-public.fr

 

L'éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt disponible pour réaliser un « bouquet de travaux », combinant au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment. (Il est possible d’y inclure les travaux induits par les travaux éligibles et les frais d’études)

⇒ Les travaux doivent relever d’au moins 2 catégories différentes :

  • Isolation de la toiture (ensemble de la toiture)
  • Isolation des murs donnant sur l’extérieur (au moins 50% de la surface)
  • Remplacement des fenêtres, portes-fenêtres et portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des parois vitrées)
  • Installation ou remplacement d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
  • Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Les conditions d’éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro :

Il faut être propriétaire d’une résidence principale en maison individuelle ou appartement construit avant le 1er janvier 1990. Prêt utilisable qu’une seule fois par logement pour des matériaux et équipements qui répondent à des exigences minimales et fournis et posés par des professionnels RGE.

Montant et durée :

- Pour les bouquets de 2 Travaux :
Le montant du prêt est de 20 000 € maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans.

- Pour les bouquets de 3 travaux :
Le montant du prêt est de 30 000 € maximum. Sa durée maximale est de 15 ans.

Pas de plafond de Ressources

Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, mais soumis à un plafond de ressources :
25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 35 000 € pour un couple.
(7 500 € supplémentaires par personne à charge.)


TVA 5,5%

Depuis le 1er Janvier 2014, l’état actionne le levier de l’incitation à la rénovation avec une TVA à taux réduit.

Rénovation énergétique et « travaux induits » : une TVA à 5,5 % pour tous les logements de plus de 2 ans.

>Ainsi, les travaux soumis à une TVA à 5,5 % et destinés à faire des économies d’énergie concernent :

  • Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment
  • Les systèmes de chauffage
  • Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
  • Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer
  • Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergies renouvelables
  • Les systèmes de ventilation
  • Les systèmes d’éclairage des locaux
  • Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage

Mais également les « travaux induits et indissociablement liés » aux travaux précités. (exemple : poser une couvertine pour protéger l’isolant sur un pignon…)

 

CEE : Certificats d'économies d'énergies

Pour rappel, les fournisseurs d’énergies et les distributeurs d’énergies ont vocation à participer à l’effort de la réduction de la consommation d’énergie. Dans ce cadre ils doivent permettre à leurs clients de leur octroyer des primes, des prêts bonifiés, pré-financement, diagnostic gratuit…etc

S’ils ne remplissent pas leurs obligations ils devront s’acquitter d’une amende auprès de l’état.

Les CEE,  sont reconduits pour toute l’année 2015. Ils représentent un réel levier de financement pour vos clients dans la rénovation énergétique.  Le gouvernement a  fixé un objectif d’économies de 700 TWh (térawatt-heure) sur les 3 prochaines années. Soit 40 TWh supplémentaires par rapport à la première mouture du décret.

Les conditions d’éligibilité :
Propriétaire ou locataire d’une résidence maison individuelle ou appartement de plus de 2 ans.

Montant et durée :

  • Les critères techniques sont alignés sur ceux du CITE
  • Une seule prime CEE par action


Entreprise RGE obligatoire à partir du 1er Juillet 2015

(plus d’informations sur www.ademe.fr)

 

Aides financières régionales et départementales

Pour les travaux d'amélioration du patrimoine et les économies d'énergies, vos clients ont le droit à d'autres aides.

Ces aides sont disponibles sur le site Habitat et Développement

 

Liens utiles

Ces informations ne sauraient être exhaustives, pour toute mise à jour et complément d'informations, consultez les sites suivants :

www.impot-gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr
www.ademe.fr
www.anah.fr
www.habitatdeveloppement.fr

 

Note légale

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